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- 21 Rue Buzot. 27000 EVREUX
CONDITIONS GENERALES DE REPARATION ET D'ENTRETIEN CHEZ MECATRONIQUE
1. Champ d'Application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées "CGV") s'appliquent à toutes les prestations de services de réparation électronique et mécanique (ci-après dénommés "Services") effectuées par Mécatronique, immatriculée sous le numéro SIREN 850 503 905. 1.2. Les CGV régissent les relations contractuelles entre Mécatronique et ses clients (ci-après dénommés "Clients"). 1.3. Toute prise de rendez-vous auprès de Mécatronique implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Prise de Rendez-Vous
Les rendez-vous pour les services sont pris directement à l'atelier de Mécatronique. La disponibilité des services dépend de nos techniciens et de nos équipements. 2.2. Mécatronique se réserve le droit de refuser toute prise de rendez-vous.
3. Prix et Paiement
Les prix des Services sont indiqués en euros (€) et sont ceux en vigueur au moment de la prise de rendez-vous. 3.2. Le paiement s'effectue à l'atelier, soit en espèces, soit par carte bancaire. Les paiements sont sécurisés.
4. Intervention
Les délais d'intervention sont fournis à titre indicatif. Mécatronique s'efforce de respecter ces délais, mais ne peut garantir leur exactitude. 4.2. Les frais de services sont communiqués et convenus au moment de la prise de rendez-vous.
5. Annulation et Modifications
Le Client a le droit d'annuler ou de modifier son rendez-vous en respectant les conditions d'annulation de Mécatronique, précisées au moment de la prise de rendez-vous.
6. Garanties
Les Services sont couverts par des garanties dont les détails sont fournis lors de la prise de rendez-vous. 6.2. Mécatronique s'engage à résoudre rapidement les problèmes soumis par le Client dans le cadre de la garantie.
7. Responsabilité
Mécatronique n'est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs. 7.2. La responsabilité de Mécatronique est limitée au coût des Services fournis.
8. Droit Applicable
Les présentes CGV sont régies par les lois françaises.
Pour toute information complémentaire, n'hésitez pas à nous contacter directement à l'atelier.
CONDITIONS DE SERVICE.
1. Acceptation des Travaux
- En confiant votre véhicule à Mécatronique, vous acceptez les termes de réparation ou d'entretien proposés, ainsi que les coûts associés.
2. Tarification
- Les prix des services sont affichés dans notre atelier et sur notre site web. Ces tarifs peuvent être modifiés sans préavis.
3. Garantie des Services
- Mécatronique assure la qualité des réparations conformément aux normes du constructeur. Les réparations sont couvertes par la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés, sauf en cas de mauvaise utilisation ou négligence par le client.
4. Rétention du Véhicule
- En cas de non-paiement, Mécatronique se réserve le droit de retenir le véhicule conformément à l'article 1948 du Code Civil français.
5. Délai de Récupération du Véhicule
- Après notification de la fin des travaux, le client dispose de 10 jours pour récupérer son véhicule. Passé ce délai, des frais de stationnement pourront être appliqués.
6. Responsabilité Limitée
- Mécatronique s'engage à fournir un service de haute qualité. Cependant, notre responsabilité se limite à la réparation ou au remplacement des pièces dans le cadre de nos services.
7. Recours en Cas de Litige
- Nous privilégions une approche amiable en cas de litige. Si nécessaire, les recours légaux peuvent être engagés conformément à la législation française.